Les présentes Conditions Générales de Services régissent les rapports entre Y2M, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 901 305 680 et dont le siège social est situé au 29 avenue du Léon 22190 Plérin (ci-après, « Y2M ») et le Client, tel que défini à l’article 1 ci-après. Ci-après, « la Partie » ou « les Parties ».
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Services, la signification définie ci-après :
Artiste : désigne la personne titulaire du ou des comptes sur les Supports qui, à la suite de leur connexion au Compte Client, sont rattachés à la Plateforme.
Client : désigne la personne titulaire du Compte Client ; étant précisé qu’il peut s’agir d’un Artiste ou d’une personne détenant d’un ou plusieurs Artiste(s) les droits nécessaires à l’exécution des Services ou encore d’une personne agissant au nom et pour le compte d’un ou plusieurs Artiste(s), tels que, par exemple, un manager ou un label discographique.
Compte Client : désigne l’espace virtuel de la Plateforme accessible au Client via ses Identifiants et réservé à son usage dans le cadre des Services. Le Compte Client permet au Client notamment de visualiser sur la Plateforme les actions réalisées par Y2M pour son compte, de définir et de planifier ces actions, d’accéder aux résultats de celles-ci et de payer, le cas échéant, les Services payants.
Conditions Générales de Services : désigne le présent document, régissant les relations contractuelles entre Y2M et le Client dans le cadre de la fourniture des Services. La dernière version à jour des Conditions Générales de Services est disponible à cette adresse : https://app.y2m.io/cgu.
Données : désigne les données de toute nature, collectées par Y2M dans le cadre des Services, directement ou par des tiers partenaires, et utilisées par Y2M afin notamment de fournir lesdits Services.
Données Personnelles : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Identifiants : désigne l’ensemble constitué d’une adresse e-mail et d’un mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte Client sur la Plateforme.
Indicateurs : désigne l’ensemble des Données agrégées par Y2M relatives à l’audience des contenus promotionnels créés et diffusés dans le cadre de tout Service de Campagne souscrit par le Client, et mis à la disposition du Client par l’intermédiaire de la Plateforme.
Informations : désigne les données (notamment les Données Personnelles), informations et contenus (en ce compris les éléments constitutifs de ses campagnes publicitaires : liens, visuels, textes, etc.) fournis par le Client à Y2M en vue de la fourniture des Services.
Maintenance : désigne un ensemble d'actions tendant à prévenir ou à corriger les dysfonctionnements de la Plateforme, à l’enrichir, à l’améliorer, à la mettre à jour ou à la faire évoluer.
Plateforme : désigne la plateforme numérique accessible au Client via son Compte Client et grâce à ses Identifiants, hébergée dans le Cloud, comprenant le logiciel en mode Saas (Software as a Service) permettant d’opérer les Services.
Réglementation sur les Données Personnelles : désigne la réglementation française et européenne applicable sur la protection des données à caractère personnel, à savoir notamment : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018, la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dit « vie privée et communications électroniques » telle que modifiée ainsi que tout autre texte européen qui viendrait à amender ou compléter les dispositions en vigueur à la date du présent Conditions Générales de Services et qui seraient applicables à l’une ou l’autre des Parties.
Services : désigne les services fournis par Y2M au Client, pouvant consister, en fonction des choix opérés par le Client sur le Plateforme, en un service de campagne publicitaire (ci-après, le « Service de Campagne ») et/ou en un service de création de page promotionnelle dite «Smartlink » (ci-après, le « Service de Smartlink »).
Supports : désigne les plateformes de réseaux sociaux, tels que Facebook, Instagram, Youtube, etc
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions de fourniture des Services au Client par Y2M.
Les Conditions Générales de Services expriment l’intégralité des accords intervenus entre les Parties.
Elles annulent et remplacent tout échange ou engagement oral ou écrit préalable entre les Parties.
Les éventuelles conditions générales d’achat du Client, ou tout autre document émanant de ce dernier, ne sont pas applicables dans les relations entre les Parties.
3.1 En cliquant sur le bouton « Accepter les Conditions Générales de Services » lors de la création de son Compte Client conformément aux modalités définies à l’article 4.1 ci-après, le Client reconnaît avoir lu les termes des présentes Conditions Générales de Services dans leur intégralité et les accepter sans réserve.
Cette acceptation vaut pour toute la durée des Conditions Générales de Services.
Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions prévues dans le Contrat, il doit renoncer à accéder aux Services.
3.2 Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une personne physique, une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette personne, de cette société ou de cet organisme.
3.3 La modification des relations contractuelles entre les Parties ne peut se faire que :
3.4 Les Conditions Générales de Services pourront à tout moment être modifiées par Y2M.
Le Client en sera averti par tout moyen dématérialisé, notamment par voie électronique (par e-mail ou message personnalisé sur la Plateforme, via son Compte), dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de la nouvelle version de ces Conditions Générales de Services.
Le Client pourra se faire communiquer à sa demande les Conditions Générales de Services modifiées, qu’il pourra conserver et imprimer.
Si le Client ne souhaite pas poursuivre ses relations contractuelles avec Y2M conformément aux nouvelles Conditions Générales de Services, il en informera Y2M dans les quinze (15) jours suivant le jour où il aura été averti de cette modification. Dans ce cas, il poursuivra ses relations avec Y2M sous l’empire de la version des Conditions Générales de Services en vigueur à la date de la création du Compte Client.
A défaut, le Client sera réputé avoir accepté ces nouvelles Conditions Générales de Services qui s’appliqueront alors automatiquement entre les Parties dès leur date de prise d’effet.
4.1 L’accès à la Plateforme par le Client est subordonné à la création par ce dernier d’un Compte Client, suivant les étapes présentées ci-après, par ordre chronologique :
La connexion au Compte Client des comptes du Client sur les Supports est réalisée directement via l’API desdits Supports, sous réserve que le Client soit préalablement connecté auxdits comptes des Supports.
Y2M ne s’engage à assister le Client dans la réalisation des étapes précitées qu’en cas de dysfonctionnement technique liée à la Plateforme.
4.2 Le Client accepte que la création du Compte Client conformément à l’article 4.1 ci-avant a pour effet d’autoriser Y2M à accéder, via l’API des Supports concernés, aux comptes desdits Supports que le Client a rattachés à son Compte Client, et à utiliser toutes Données liées à ces comptes ainsi qu’à leur utilisation.
4.3 A la date de la création du Compte Client conformément à l’article 4.1, le Client aura seul la faculté d’accéder à son Compte Client sur la Plateforme à l’aide de ses Identifiants.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et le Client devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité. Lorsque le Client est une personne morale, il ne pourra confier les Identifiants à un ou plusieurs de ses salariés qu’à la seule fin de leur utilisation conformément aux présentes et sera seul responsable de tout usage qui serait fait de ces Identifiants, que ce soit à l’égard de Y2M ou des tiers, tels que, en particulier, le ou les Artistes.
Toute utilisation de la Plateforme et du Compte Client au moyen de ces Identifiants est réputée avoir été faite par le Client lui-même.
Le Client est responsable de toutes les actions réalisées sur la Plateforme avec ses Identifiants, et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation frauduleuse de ses Identifiants par toute personne non autorisée.
5.1 Y2M se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme en complétant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités, en particulier lorsque ces évolutions sont de nature à améliorer l’ergonomie, l’usage, la performance, et la sécurité de la Plateforme.
Y2M ne procédera à de telles évolutions que si elles sont raisonnables et acceptables pour le Client ou si leur exécution est requise par la loi.
Pour procéder à ces opérations de Maintenance, Y2M se réserve le droit d’interrompre l’accès du Client à la Plateforme pour une durée inférieure à quarante-huit (48) heures consécutives.
Le Client en sera préalablement averti, dans la mesure du possible, dans les vingt-quatre (24) heures au moyen d’un message visible sur la Plateforme.
5.2 Par ailleurs, en plus du cas visé à l’article 5.1., Y2M ne pourra être tenue responsable de l’interruption de l’accès à la Plateforme, dans les cas suivants :
5.3 Y2M ne peut être tenue pour responsable des pertes d’exploitation (perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, d'argent, etc.), ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits, résultant de l’interruption de la Plateforme.
Y2M ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par le Client en lien avec son utilisation de la Plateforme, ni de toute perte et/ou altération des données (quelle qu’en soit la cause).
Pour éviter autant que possible des désagréments, le Client doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses Informations.
6.1 Service de Campagne
6.1.1 Dans le cadre du Service de Campagne, le Client autorise notamment Y2M à publier, sur les Supports indiqués par le Client, une annonce publicitaire composée des Informations fournies par le Client, et destinée à promouvoir les produits et/ou services du Client ou de l’Artiste pour le compte duquel le Client agit.
6.1.2 Pour souscrire à un Service de Campagne, le Client doit, dans l’espace dédié de la Plateforme :
6.1.3 En souscrivant à un Service de Campagne conformément aux modalités décrites à l’article 6.1.2 ci-avant, le Client donne mandat à Y2M afin que cette société acquiert en son nom et pour son compte des espaces publicitaires sur tout ou partie des Supports indiqués par le Client, quelles que soient leurs modalités techniques de diffusion (sites Web, applications pour mobiles, etc.), en vue de la diffusion de l’annonce publicitaire.
6.1.4 En contrepartie de la fourniture d’un Service de Campagne, le Client paiera à Y2M, selon les modalités décrites à l’article 9 ci-après, le prix forfaitaire (payable d’avance) correspondant au montant du Budget indiqué par le Client lors de la souscription du Service de Campagne, et qui comprend (ci-après le « Prix global ») :
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs éditeurs des Supports indiqués par le Client accorderaient des remises a posteriori (« marges arrières ») ou des remises a priori (notamment sous la forme de coupons ou de crédits) à Y2M sur le prix des espaces publicitaires dans le cadre d’une campagne publicitaire du Client, Y2M en conservera le montant à son propre profit, ce que le Client accepte expressément.
Ces remises apparaîtront sur les factures adressées par Y2M au Client dans les conditions prévues à l’article 9.2. Y2M communiquera au Client, à la demande de ce dernier, les factures émises par les éditeurs de Supports au titre de l’achat, par Y2M, des espaces publicitaires pour le compte du Client.
6.1.5 Le Client pourra accéder à partir de son Compte Client au compte-rendu de l’exécution de la campagne publicitaire. Ce compte-rendu comporte :
Les informations précitées disponibles sur le Compte Client correspondent à celles fournies par les éditeurs de Supports à Y2M jusqu’à la veille de la date de connexion du Client à son Compte Client.
Le Client pourra également accéder via son Compte Client aux Indicateurs liés à l’exécution de la campagne publicitaire.
6.1.6 Y2M fera ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs de performance de la campagne publicitaire, sans que cela constitue une obligation de résultat.
Autrement dit, Y2M ne garantit pas le succès de la campagne publicitaire menée pour le compte du Client sur les Supports indiqués par le Client, mais s’engage, dans la mesure du possible, à diffuser l’annonce publicitaire sur les Supports convenus avec le Client, sous réserve du refus des éditeurs desdits Supports d’assurer cette diffusion.
Sa responsabilité en tant qu’intermédiaire publicitaire ne pourra être recherchée, notamment en cas de refus des éditeurs des Supports de diffuser l’annonce publicitaire.
6.2 Service de Smartlink
6.2.1 Dans le cadre du Service de Smartlink, le Client autorise notamment Y2M à créer, à partir des Informations fournies par le Client, une page Web hébergée par Y2M et destinée à promouvoir les produits et/ou services du Client ou de l’Artiste pour le compte duquel le Client agit.
Le Client accepte que le lien permettant d’accéder à la page Web créée dans le cadre du Service de Smartlink peut être utilisé par les Parties ainsi que par tout tiers.
6.2.2 Pour souscrire au Service de Smartlink, le Client doit, dans l’espace dédié de la Plateforme :
6.2.3 Toute souscription par le Client d’un Service de Smartlink, indépendamment d’un Service de Campagne, est gratuite. Dans ce cas, le Client ne pourra pas avoir accès aux Indicateurs liés à la mise en œuvre dudit Service de Smartlink.
7.1 Le Client autorise Y2M à utiliser et à reproduire ses éléments distinctifs (le cas échéant, dénomination sociale, nom commercial, logo, tout élément lié à l’image de marque du Client, etc.) :
Le droit d’utilisation des signes distinctifs du Client est consenti pour le monde entier et pour la durée du Contrat.
7.2 Le Client autorise Y2M à utiliser et reproduire son nom et son image, ou lorsque le Client agit pour le compte d’un ou plusieurs Artiste(s), son (leur) nom et son (leur) image, à titre gracieux :
Lorsque le Client agit pour le compte d’un ou plusieurs Artiste(s), le Client déclare et garantit qu’il a la pleine et entière liberté d’usage du nom, de l’image du ou des Artiste (s) et que ce(s) dernier(s) n’est (sont) lié(s) par aucun engagement contractuel contraire.
Le droit d’utilisation du nom et de l’image du Client, ou le cas échéant, de l’Artiste, est consenti pour le monde entier et pour la durée des Conditions Générales de Services.
Dans le cas où le Client se verrait offrir la possibilité de tester un ou des Services pendant une période déterminée, Y2M se réserve le droit de bloquer son accès à la Plateforme et à son Compte Client et de supprimer toutes les Données attachées à son compte à la date d’expiration de cette période de test.
9.1 Le Client dispose, à partir de son Compte Client, d’un portefeuille électronique (ci-après, le « Wallet »), que le Client peut approvisionner en euros par virement depuis son compte bancaire.
Chaque approvisionnement du Wallet par le Client donnera lieu à l’émission par Y2M d’une facture correspondant au montant approvisionné, suivant les modalités prévues à l’article 9.2 ci-après.
9.2 Y2M s’engage à fournir au Client sur son Compte Client, dans un format téléchargeable, toute facture émise conformément à l’article 9.1 ci-avant, ainsi que toute éventuelle facture rectificative.
9.3 Pour toute souscription par le Client d’un Service de Campagne, dans les conditions définies à l’article 6.1 ci-avant, le solde du Wallet du Client doit être supérieur ou égal au Prix global du Service de Campagne.
Si le solde du Wallet du Client est insuffisant, le Client devra approvisionner, conformément à l’article 9.1 ci-avant, son Wallet préalablement à la souscription d’un Service de Campagne.
Le montant correspondant au Prix global d’un Service de Campagne souscrit par le Client sera prélevé du Wallet du Client à la date prévue par le Client de première mise en œuvre dudit Service.
En cas de refus, par les éditeurs des Supports, de diffusion de l’annonce publicitaire faisant l’objet d’un Service de Campagne, le Wallet du Client sera crédité d’un montant correspondant au Prix global du Service de Campagne.
Après exécution d’un Service de Campagne, le Wallet du Client sera crédité d’un montant correspondant au l’éventuel reliquat qui pourrait exister entre le montant alloué à l’achat d’espaces publicitaires et celui effectivement payé par Y2M aux éditeurs des Supports.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Services, le Client s’engage à :
En cas de manquement à l’une de ces obligations, Y2M se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture des Services (en ce compris, l’accès du Client à la Plateforme et à son Compte Client) et/ou de résilier les présentes Conditions Générales de Services, dans les conditions prévues à l’article 14.4 ci-après.
Si le manquement du Client à l’une de ses obligations a pour conséquence, directe ou indirecte, des dommages causés à Y2M ou aux tiers, le Client en sera tenu pour seul responsable et devra en assumer seul les conséquences financières.
11.1 Y2M ne sera responsable que des dommages directs subis par le Client, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par Y2M de ses obligations.
En revanche, Y2M ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
En particulier, en cas de manquement par le Client à ses obligations stipulées ci-avant à l’article 10, Y2M ne pourra être tenue responsable du contenu d’une annonce publicitaire ou d’une page Web promotionnelle, diffusée par Y2M sur les Supports indiqués par le Client.
Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra pas être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des Parties plus de six (6) mois après la survenance du fait générateur.
La responsabilité de Y2M, dans l’hypothèse où celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder cinquante pour cent (50%) du montant total effectivement versé à Y2M par le Client au titre des Conditions Générales de Services au cours des 12 (douze) derniers mois ayant précédé la survenance du fait générateur de la responsabilité de Y2M.
11.2 Le Client reconnaît que Y2M est libre, au cours de l’exécution du Contrat, de modifier les modalités de retraitement des Données pour améliorer la qualité des Indicateurs.
11.3 Y2M décline toute responsabilité notamment quant à l’exactitude, la fiabilité et la variabilité des Indicateurs, compte tenu, en particulier, de la relative imprécision des données utilisées pour les élaborer, et de l’incidence, sur ces derniers, du volume de Données utilisées pour les produire, qui était disponible sur une période concernée.
11.4 Le Client reconnaît qu’il seul responsable de tout usage qu’il pourrait faire des Indicateurs. Aucune interprétation des Indicateurs par le Client, ni aucune décision commerciale, marketing ou autre, qui serait prise par lui sur la base des Indicateurs, ne pourra être susceptible d’engager la responsabilité de Y2M.
12.1 L’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, autres créations, bases de données, etc.) ainsi que la Plateforme elle-même sont la propriété exclusive de Y2M.
Le Client reconnait qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser pour son propre compte la Plateforme et de bénéficier des Services pendant la durée du Conditions Générales de Services.
En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de Y2M, le Client s'engage à ne pas :
Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments de la Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
12.2 Le Client autorise Y2M à copier, stocker, adapter, diffuser, et réutiliser l’ensemble des Informations fournies par le Client, aux seules fins de la fourniture des Services.
Le Client garantit Y2M contre tout recours éventuel d’un tiers concernant lesdites Informations.
13.1 Dans le cadre de la fourniture des Services, Y2M est conduite à traiter les Données Personnelles du Client et/ou de l’Artiste.
Y2M s’engage à traiter ces données pour l’exécution des Services, conformément à sa Politique de confidentialité accessible et disponible en permanence sur la Plateforme et à la Réglementation sur la protection des Données Personnelles.
14.1 Durée du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de création du Compte Client selon les modalités définies à l’article 4.1 ci-avant.
14.2 Résiliation par les Parties
Tout manquement de l’une des Parties à l’une ou plusieurs des obligations stipulées aux présentes Conditions Générales de Services, autorise l’autre à résilier celles-ci de plein droit et immédiatement, si la Partie défaillante ne remédie pas audit manquement dans un délai de quinze (15) jours après réception d’une lettre mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.
14.3 Résiliation par le Client
Le Contrat pourra être résilié sans indemnité par le Client, après avoir demandé, depuis l’espace dédié de la Plateforme, la suspension de son Compte Client pendant une durée de trente (30) jours calendaires consécutifs, à l’issue de laquelle le Client a confirmé sa volonté de supprimer son Compte Client.
14.4 Résiliation par Y2M
En cas d’usage de la Plateforme par le Client non conforme aux présentes Conditions Générales de Services, Y2M sera en droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Client à la Plateforme et à son Compte Client et la fourniture des Services, et de résilier le Contrat selon les modalités visées à l’article 14.2 ci-avant.
En toutes hypothèses, Y2M se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois, en le notifiant au Client par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, Y2M s’engage à assurer la continuité des Services pendant le délai de préavis.
14.5 Effets de la cessation du Contrat
En cas de cessation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit :
Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Services, chacune des Parties préservera la confidentialité des toutes les informations et données de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, qui lui auront été transmises par l’autre Partie ou dont elle aura pu avoir connaissance au cours de la relation contractuelle, et ne les utilisera qu’afin d’exercer ses droits et obligations aux termes des Conditions Générales de Services.
Les obligations de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pendant toute la durée du Conditions Générales de Services et pendant deux (2) ans après son expiration quelle qu’en soit la cause.
16.1 Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l'autre.
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et que les présentes Conditions Générales de Service ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
16.2 Autonomie des stipulations
S’il l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Services devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite.
Les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Service resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.
16.3 Non renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Service ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété comme une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes et ne constituera pas une telle renonciation, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.
16.4 Loi applicable et tribunal compétent
La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Service et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci.
En cas de différend entre les Parties, Y2M et le Client feront leurs meilleurs efforts pour régler le différend à l’amiable dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception d’une notification écrite de la part de l’un d’eux.
La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Service et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.