Le présent document (les « Conditions Générales ») définit les conditions dans lesquelles Y2M, SAS au capital social de 5 018 euros, immatriculée sous le numéro 901 305 680 R.C.S. Saint-Brieuc, dont le siège social est 29 avenue du Léon, 22190 Plérin (« Y2M »), met la Solution à disposition du Client en mode SaaS (Software-as-a-Service).
« Abonnement » désigne l’abonnement du Client à la Solution.
« Artiste » désigne tout artiste musical dont le Client fait la promotion grâce aux Services.
« Bon de Commande » désigne le bon de commande signé par les Parties et emportant adhésion du Client aux présentes.
« Campagne » désigne la diffusion d’un Contenu selon la stratégie définie par le Client depuis son compte afin de promouvoir un Artiste sur les Réseaux Sociaux.
« Client » désigne la société signataire du Bon de Commande qui a souscrit un Abonnement.
« Commission » désigne la commission prélevée par Y2M sur le budget de promotion du Client. Le taux de Commission est défini dans le Bon de Commande.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé du Bon de Commande et des Conditions Générales selon la hiérarchie précisée à l’article 2 ci-après.
« Date d’Effet » désigne la date de signature du Bon de Commande par les Parties.
« Documentation » désigne toutes les instructions d’utilisation des Services communiquées par écrit au Client par Y2M ou mises à disposition du Client sur le site Internet ou l’application web de Y2M (FAQ, vidéos explicatives, etc.).
« Données du Client » désigne l’ensemble des données et informations fournies par le Client ou les Utilisateurs, y compris les Contenus, ainsi que les analyses et rapports mis à la disposition du Client via la Solution.
« Contenu » désigne le contenu promotionnel (y compris tout élément marketing, texte, photographie, vidéo, musique, élément graphiques et/ou sonore, y compris tout signe distinctif, nom commercial, marque, logo, etc., du Client et/ou des Artistes), fournis par le Client pour les besoins de la fourniture des Services et la promotion des Artistes.
« Heures Ouvrées » signifie de 9h à 18h (heure française) du lundi au vendredi inclus à l’exclusion des jours légalement fériés en France (« Jours Ouvrés »).
« Information Confidentielle » désigne tout document ou information de quelque nature que ce soit, notamment commerciale, financière, structurelle ou technique, ou autres, que l’une des Parties communique à l’autre Partie dans le cadre du Contrat, et qui est identifié(e) comme confidentiel(le) ou qui devrait normalement, compte tenu des circonstances, être considéré(e) comme confidentiel(le).
« Partie(s) » désigne Y2M et/ou le Client, selon le contexte.
« Plan » désigne le niveau de Service associé à l’Abonnement sélectionné par le Client et défini dans le Bon de Commande.
« Prérequis » désigne les prérequis techniques auxquels le Client doit se conformer, tels que définis dans la Documentation et/ou le Bon de Commande le cas échéant, afin de pouvoir bénéficier des Services.
« Prix » désigne (i) le prix de l’Abonnement calculé en fonction du Plan et du nombre d’Artistes et d’Utilisateurs et (ii) les Commissions.
« Réseaux Sociaux » désigne les réseaux sociaux (tels que Tiktok, Instagram, Facebook, YouTube et Snapchat) sur lesquels le Client peut diffuser une Campagne. La liste à jour des Réseaux Sociaux supportés par la Solution est disponible dans la Documentation.
« Services » désigne les services fournis par Y2M au Client au titre du Contrat incluant un droit d’accès et d’utilisation de la Solution. Le périmètre des Services commandés par le Client est décrit dans le Bon de Commande.
« Solution » désigne le logiciel propriétaire mis à disposition du Client par Y2M en mode SaaS et permettant la fourniture des Services.
« Utilisateur » désigne toute personne physique placée sous l’autorité du Client et bénéficiant d’un accès à la Solution en vertu du Contrat. Le nombre d’Utilisateurs est défini au sein du Bon de Commande.
« Wallet » désigne les crédits achetés par le Client pour le paiement des Campagnes.
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : (a) le Bon de Commande et (b) les Conditions Générales.
Sauf accord express des Parties, aucun document non listé ci-dessus ne sera applicable entre les Parties et en particulier toutes les conditions contractuelles qui pourraient être émises par le Client telles que des conditions générales d’achat, ne seront pas applicables dans les relations entre les Parties.
Y2M se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Sauf indication contraire de Y2M, la nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur pour le Client au renouvellement du Contrat. Y2M devra informer le Client de toute modification substantielle au moins quarante-cinq (45) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.
Le Bon de Commande ne peut être modifié que par un avenant écrit et signé par les Parties.
Dans le cadre du devoir d’information et de conseil de Y2M, le Client reconnaît que les services de Y2M ont été présentés de manière détaillée au Client, notamment au cours d’une démonstration et/ou par le biais d’une présentation commerciale documentée. En conséquence, le Client reconnaît et déclare : (i) avoir reçu l’ensemble des prérequis, informations, conseils, mises en garde nécessaires à l’installation et l’utilisation fonctionnelle et technique des Services ; (ii) avoir disposé de suffisamment de temps pour prendre connaissance de l’ensemble de la documentation qui lui a été adressée et avoir compris toutes ses dispositions et la présentation qui lui a été faite des Services de telle sorte qu’il s’engage en toute connaissance de cause ; (iii) s’être assuré de l’adéquation des Services avec ses besoins ; (iv) avoir pris le temps nécessaire et disposer des compétences requises pour apprécier la pertinence de l’utilisation des Services conformément à ses besoins. Le Client reconnaît que le degré d’information précontractuelle donnée par Y2M s’entend dans la limite de la connaissance par Y2M des projets et besoins du Client tels que ce dernier les lui a énoncés et dans la limite de l’infrastructure informatique du Client.
Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément au Contrat et se porte fort du respect du Contrat par les Utilisateurs, notamment des conditions d’utilisation de la Solution, de la confidentialité et du respect de la Documentation.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de la Solution de nature à porter atteinte à son bon fonctionnement, à sa sécurité, à Y2M ou à tout tiers. Ainsi, tout usage de la Solution non expressément autorisé par les présentes est prohibé, sauf accord préalable exprès et écrit de Y2M. Sauf accord préalable exprès et écrit de Y2M, il est notamment interdit au Client de procéder à (i) toute forme d'utilisation de la Solution, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de prestations similaires aux services proposés par Y2M et (ii) toute location, prêt, utilisation partagée, transfert ou cession, mise à disposition, de manière directe ou indirecte, à titre onéreux ou gracieux de la Solution. En tout état de cause, il est interdit au Client de procéder à toute modification ou contournement d’un code de protection tel que, notamment, les identifiants, ou toute divulgation de ces éléments à un tiers autre qu’un Utilisateur désigné par le Client et agissant sous sa responsabilité et dans le cadre de l’exécution du Contrat, à titre onéreux ou gracieux.
Y2M se réserve le droit de suspendre ou restreindre les droits d'accès et la validité des identifiants d’un ou plusieurs Utilisateurs si Y2M est informée ou a des raisons tangibles de suspecter une violation de l'obligation prévue au présent article ou de toute autre obligation de sécurité par le Client ou un Utilisateur.
Y2M pourra également procéder à des opérations de maintenance d’urgence sans en avertir le Client.
Y2M se réserve la faculté de suspendre ou faire retirer toute Campagne ou tout contenu, à tout moment pendant la période d’exécution de l’ordre d’insertion, dans le cas où celui-ci s’avèrerait non conforme aux règles applicables susvisées. De la même manière, le Client reconnait que les Réseaux Sociaux ont le droit de refuser la diffusion de la Campagne si celle-ci déroge à leurs règles publicitaires, notamment si la Campagne met en avant des contenus interdits et/ou restreints. Ce retrait ou refus de diffusion ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité, étant entendu que le Wallet du Client sera recrédité du montant précédemment débité pour la mise en œuvre de la Campagne retirée ou refusée.
Y2M rend compte au Client de l’impact des Campagnes via la Solution. Le Client est averti que les rapports sont établis à partir des informations transmises à Y2M par les Réseaux Sociaux et dégage Y2M de toute responsabilité qui pourrait découler du caractère non exhaustif ou inexact de ces informations.
Pendant toute la Durée, le Client bénéficie d’un support utilisateur lui permettant d’obtenir l’assistance de Y2M pour répondre à toutes les questions liées à l’utilisation de la Solution ou de signaler une anomalie de fonctionnement. Le support est accessible pendant les Heures Ouvrées, via le chat en ligne accessible depuis la Solution, par mail (lotfi@y2m.io). Y2M s’engage à corriger les anomalies reproductibles qui perturberaient l’utilisation de la Solution ou à proposer une solution de contournement dans les meilleurs délais.
Y2M se réserve la possibilité de faire évoluer les Services, notamment pour des raisons légales ou technologiques, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorer des fonctionnalités existantes, ou pour tenir compte des besoins de ses clients. Si une évolution est de nature à priver le Client d’une ou plusieurs fonctions initialement proposées, Y2M s’engage à en informer le Client par écrit au moins dix (10) jours avant sa mise en œuvre. Les Parties discuteront de bonne foi en vue de parvenir à une solution commercialement raisonnable. Si aucune solution ne peut être trouvée, le Client pourra résilier le Contrat de plein droit. Les délais susvisés ne sont pas applicables si l’évolution est requise pour assurer la conformité des Services avec des dispositions légales ou réglementaires, ou si cette évolution est indispensable pour assurer la continuité des Services.
Les Commissions seront facturées au Client à chaque versement effectué par le Client sur son Wallet.
Les factures devront être réglées dans les 30 jours suivant la date d’émission de facture par carte bancaire via le prestataire de service de paiement de Y2M, auprès duquel le Client renseigne directement ses coordonnées bancaires.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture, non contestée, à son échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement étaient supérieurs, Y2M pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. En cas de non-règlement de la facture concernée dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, Y2M se réserve le droit de suspendre les Services et/ou résilier le Contrat.
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit dans l’éventualité où le Client en fait la demande, Y2M s'engage à restituer au Client l’intégralité des Données du Client dont le Client ne détiendrait pas lui-même une copie, et n’en conservera aucune copie.
La restitution ne pourra être demandée à Y2M que par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze (15) jours après le dernier jour du Contrat, sous un format CSV, étant précisé que toute demande d’assistance du Client autre dans le cadre de la réversibilité ou la portabilité de ces Données du Client fera l’objet d’une facturation distincte du Client sur la base de la grille tarifaire de Y2M alors en vigueur.
À défaut de notification dans ce délai les Données du Client seront supprimées dans les trente (30) jours de la résiliation effective du Contrat.
Chacune des Parties déclare et garantit être assurée auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu’elle pourrait encourir au titre du Contrat. Chaque Partie supporte les primes et franchises d’assurance qu’elle a souscrites et, s’engage à lui communiquer toutes les attestations, à jour, en rapport avec le Contrat à chaque date anniversaire de la conclusion du Contrat.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat, à l’exception de toute obligation de payer, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La Partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre par tout moyen suivi d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais les plus brefs. Les Parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour les deux Parties permettant l’accomplissement des obligations suspendues. A défaut de solution acceptable et si les effets de la force majeur durent plus de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des Parties.
Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie. Cet engagement ne s’applique aux informations : (i) détenues par une Partie et dont elle peut prouver qu’elle en a eu licitement connaissance sans restriction d’utilisation avant de les recevoir de l’autre Partie ; (ii) tombées dans le domaine public autrement que du fait du non-respect de l’engagement de confidentialité prévu au Contrat ; ou (iii) qui lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d’engagement de confidentialité à leur égard.
Chaque Partie ne communiquera les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’aux seules personnes intervenant dans le cadre de la fourniture des Services objet du Contrat et uniquement dans la mesure nécessaire à leur intervention. Chaque Partie pourra néanmoins communiquer, sous réserve du respect de la présente clause, ce Contrat et les documents y afférents à son conseil juridique, ses partenaires financiers ou bancaires, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux en cas de contrôle et éventuellement à leur maison mère respective.
Les Parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel desdites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu’elles prennent habituellement pour protéger leurs propres Informations Confidentielles et devront faire respecter à l’ensemble de leur personnel, quel que soit leur statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l’ensemble des informations visées ci-dessus.
La présente obligation sera valable pendant toute la durée du Contrat et une durée de cinq (5) ans à l’issue du Contrat et survivra même après la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
L’une ou l’autre des Parties, à tout moment, à la demande écrite de l’autre Partie, restituera l’Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective dans les meilleurs délais.
Les Parties acceptent que l'existence du Contrat puisse être partagée avec les investisseurs ou futurs investisseurs de Y2M.
Le Client autorise Y2M à utiliser les signes distinctifs (dénomination sociale, nom commercial, logos et marques) du Client, à titre de référence commerciale, sur son site Internet et dans tous ses supports et documents commerciaux et marketing. Le Client accepte de figurer dans une étude de cas et/ou d’apporter son témoignage sur l’utilisation des Services.
Le Contrat étant conclu intuitu personae, toute Partie s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations résultant des présentes sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie. Par exception à ce qui précède, Y2M se réserve la faculté de céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations du Contrat à toute entité avec laquelle elle fusionne ou se consolide ou qui rachète, en substance, la totalité de ses actifs, ou dans le cadre de toute autre opération emportant, par effet de la loi, en droit français, transmission universelle de patrimoine, avec effet libératoire à l'égard du cédant conformément à l'article 1216-1 du Code civil, ce que le Client accepte expressément par la présente clause. Par conséquent, le Client ne pourra s'opposer à toute cession ou transfert de tout ou partie des droits et obligations du Contrat dans ce contexte et s’engage à régulariser tout document y relatif. En aucun cas la Partie cédante ne restera tenue solidairement avec le cessionnaire des droits et obligations du Contrat cédé ou transféré, et notamment du paiement des sommes dues à compter de cette notification.
Les Parties exercent leur activité en toute indépendance et sans aucun lien de subordination entre elles. Le personnel de Y2M demeurera sous sa responsabilité entière et exclusive, Y2M étant seule habilitée à lui adresser des directives et instructions.
Toute mise en demeure et plus généralement toute correspondance revêtant une importance particulière devra être envoyée par courrier recommandé AR.
Toute modification de l'adresse ou des coordonnées d'une Partie devra être portée à la connaissance de l'autre Partie dans un délai maximum de quinze (15) jours. A défaut, les notifications, correspondances ou télécopies adressées de bonne foi à la dernière adresse ou au dernier numéro connus seront réputées valables et emporteront les effets prévus au Contrat ou par les dispositions légales applicable.
ANNEXE 1 – ACCORD SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le présent Accord sur le protection des données personnelles (l’ « Accord ») a pour objet de définir les rôles et obligations respectifs de chacune des Parties dans le cadre du traitement de données personnelles par Y2M, en tant que sous-traitant, pour le compte du Client, responsable de traitement.
En cas de contradiction avec les termes des Conditions Générales, le présent Accord prévaudra.
Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
« Accord » désigne le présent Accord sur la Protection des Données Personnelles.
« EEE » désigne l’Espace économique européen.
« Règlementation sur la protection des données » désigne la règlementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles effectué par le Prestataire pour le compte du Client au titre du Contrat, en particulier : (i) le RGPD et (ii) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée.
« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Les termes commençant par une majuscule et qui ne sont pas définis dans le présent Accord ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales.
Lorsque des termes définis respectivement dans le RGPD figurent dans le présent Accord, ils s’entendent comme dans le RGPD.
Le présent Accord doit être lu et interprété à la lumière des dispositions du RGPD. Il ne doit pas être interprété d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.
En cas de contradiction entre le présent Accord et les stipulations des Conditions Générales, le présent Accord prévaudra.
Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données personnelles et les finalités du traitement pour lesquelles les données personnelles sont traitées pour le compte du Client, sont précisés ci-dessous.
| Finalité | Fourniture des Services |
|---|---|
| Nature des opérations | Accès, collecte, hébergement, organisation, utilisation, analyse, mise à disposition, transmission, agrégation, anonymisation, suppression |
| Durée du traitement | Durée du Contrat |
| Données traitées | Données d’identification des Artistes et Contenus relatifs aux ArtistesAdresse électronique et/ou numéro de téléphone portable des fans (en cas d’inscription à la newsletter d’un Artiste ou afin de recevoir des SMS promotionnels d’un Artiste)Données de Réseaux Sociaux |
| Catégories de personnes concernées | ArtistesFans (personnes ayant interagi avec les Contenus, s’étant inscrites à la newsletter d’un Artiste ou ayant laissé ses coordonnées afin de recevoir l’actualité de l’Artiste) |
Les Parties conviennent que le Client a la qualité de responsable de traitement et que Y2M a la qualité de sous-traitant.
En tant que sous-traitant, Y2M s’engage à :
En tant que responsable du traitement, le Client de traitement s’engage à :
Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte de leurs données personnelles. Y2M s’engage à aider le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits au titre de la règlementation sur la protection des données personnelles.
Y2M informera sans délai le Client de toute demande d’exercice des droits émanant d’une personne concernée et n’agira que sur instruction écrite du Client. Toute opération réalisée par Y2M dans le cadre d’une demande d’exercice de droit pourra, le cas échéant, donner lieu à une facturation complémentaire compte tenu notamment des investigations techniques réalisées à la demande du Client.
Y2M s’engage spécifiquement à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque conformément à la Règlementation applicable sur la protection des données.
Y2M notifie au Client toute violation de données personnelles au sens du RGPD dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute information utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Lors d'une violation de données personnelles, Y2M s'engage à procéder à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection afin d'y remédier dès que possible et de diminuer l'impact de tels manquements sur les personnes concernées, et ce, sans frais complémentaires à la charge du Client. Y2M s'engage à informer le Client de ses investigations et ce de manière régulière. Y2M s'engage à collaborer activement avec le Client pour qu'il soit en mesure de répondre à ses obligations réglementaires et contractuelles, et ce, sans frais complémentaires à la charge du Client. Il revient uniquement au Client, en tant que responsable du traitement, de notifier cette violation de données personnelles à l'autorité de contrôle compétente ainsi que, le cas échéant, à la personne concernée.
Le présent article s’entend sans préjudice des obligations propres du Client en matière de sécurisation des données personnelles.
Le Client confère une autorisation générale de sous-traitance à Y2M, pour mener des activités de traitement spécifiques dans le cadre du Contrat.
A la Date d’effet, Y2M est autorisée à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Pays de localisation | Prestation de sous-traitance |
|---|---|---|
| OVH | France | Hébergeur |
| AWS | Luxembourg | Hébergeur |
| Mixpanel | Etats-Unis | Analyse d’événements |
| Meta | Etats-Unis | Réalisation de campagnes |
| France | Réalisation de campagnes | |
| TikTok | Royaume-Uni | Réalisation de campagnes |
| Music Tomorrow | France | Consultant en métadonnées musicales |
Y2M informe le Client de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ultérieurs, au moins dix (10) jours ouvrés avant le changement, afin de donner au Client la possibilité d’émettre des objections sur un motif valable relatif à la protection des données personnelles. Si le Client émet une objection légitime quant à l'ajout d'un Sous-traitant ultérieur et que Y2M ne peut raisonnablement pas trouver d’autres solutions, il le notifiera au Client. Le Client est autorisé à mettre fin aux Services concernés, sinon les Parties coopéreront pour trouver une solution satisfaisante. Si le Client n'émet pas d'objection dans ledit délai, le sous-traitant ultérieur concerné peut être chargé de traiter les données personnelles du Client.
Tout sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Y2M de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la règlementation sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données personnelles, Y2M demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Y2M s’engage à ne pas transférer les données personnelles du Client hors de l’EEE sans l’accord préalable écrit du Client.
Le Client consent par les présentes au transfert de données personnelles aux sous-traitants ultérieurs établis en dehors de l’EEE (le cas échéant) aux fins de la stricte exécution des Services par Y2M en sa qualité de sous-traitant, à la condition que Y2M s’engage à mettre en place des garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD en l’absence d’une décision d’adéquation applicable de la Commission européenne.
Y2M s’engage à détruire les données personnelles du Client dans un délai de trente (30) jours après la date de fin du Contrat. Il appartient au Client concerné de procéder à toute diligence pour sauvegarder et/ou transférer ses données sur un autre support de son choix dans ce délai, selon les modalités précisées au Contrat.
Dans l'hypothèse où le droit communautaire ou le droit d'un État membre exigerait la conservation des données personnelles du Client, Y2M informera le Client de cette obligation. Y2M s’engage à fournir au Client, à première demande, un certificat de suppression des données personnelles du Client.
Y2M s’engage à aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD. Il est précisé que dans le cadre de cette assistance, certaines mesures demandées par le Client pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire proportionnelle au temps passé par les équipes de Y2M dans la prise en charge de la demande du Client.
Y2M s’engage à mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par la règlementation sur la protection des données personnelles.
Y2M s’engage à régulièrement tester et évaluer les mesures de sécurité mises en place. Les résultats de ces tests et évaluations seront consignés dans un rapport d’audit (le « Rapport »). A la demande écrite du Client, Y2M fournit au Client ou à l’auditeur mandaté par ce dernier, une copie du dernier Rapport. Y2M fournit en outre au Client toute information complémentaire dont il pourrait avoir besoin concernant les mesures de sécurité en place, afin de l’aider à bien comprendre la portée de ces mesures.
Le Client pourra faire procéder, au plus une (1) fois par an, à un audit de conformité à la Règlementation sur la protection des données des opérations de traitement mises en œuvre par Y2M en qualité de sous-traitant aux fins de l’exécution des Services dans les conditions définies ci-après :
Le Rapport et les informations de Y2M recueillies au cours des opérations d’audit ou d’inspection seront considérées comme des Informations Confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des actions correctives nécessaires à l’exclusion de toute autre utilisation par le Client.